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Conditions générales de vente
et de facturation

  1. Tous nos services, factures et contrats sont soumis aux conditions générales reprises ci-après. Il ne pourra en être dérogé qu’à condition de le stipuler explicitement et par écrit.
  1. Toute contestation portant sur la nature, l’objet ou le montant de nos prestations doit être signalé par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours après réception de notre facture, sous peine de forclusion.
  1. Nos factures sont payables au comptant par virement sur le compte mentionné sur l’état d’honoraire (facture).
  1. En cas de non-paiement de nos factures dans le délai prescrit à l’article 3, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable et toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.
  1. En cas de non-paiement de nos factures dans le délai prescrit à l’article 3, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros est due de plein droit à titre de dommages intérêts.
  1. Le non-paiement d’acomptes et/ou de factures nous autorise à suspendre nos services et travaux sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée et sous réserve de l’indemnisation complète de notre préjudice. Les acomptes restent acquis en cas de défaut de paiement.
  1. Tous les contrats sont soumis la législation belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social en langue française.